Réforme du Code Civil et impact sur le droit des sociétés (conventions libres et réglementées)
Le nouvel article 1161 du code civil qui entre en vigueur le 1er octobre 2016 précise : « Un représentant ne…
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Les micro-entreprises commerciales ont la possibilité de demander que leurs comptes annuels, déposés au greffe du tribunal de commerce, ne…
Les dividendes qui sont votés en Assemblée Générale doivent être déclarés à l’administration fiscale le 15 du mois qui suit…