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Lors de la cession de titres d’une société reçus dans le cadre d’un Pacte Dutreil, pour déterminer la plus-value de cession, il faut retenir la valeur des titres avant toute exonération de 75 % ou abattement des droits de mutation à titre gratuit
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Validité d’une lettre de change avec clause « retour sans frais » ou « sans protêt »
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Le plafond de la sécurité sociale est fixé à 3 269 par mois et à 180 par jour pour l’année 2017
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Les accords d’aménagement du temps de travail antérieurs au 24 mars 2012 toujours sur la sellette
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Le médecin du travail peut proposer un aménagement du temps de travail d’un apprenti handicapé
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La taxe annuelle sur les logements vacants est à payer pour le 15 décembre 2016 au plus tard ou 20 décembre en cas de télépaiement
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Une société condamnée pour parasitisme
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La loi Sapin 2 est publiée au journal officiel
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Condition d’imputation d’un déficit non commercial sur le revenu global
