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Le juge des loyers peut fixer le loyer minimum garanti du bail renouvelé à la valeur locative
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Autorisation d’absence du salarié représentant des parents d’élèves pour siéger dans certaines instances
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Exonération de TVA en cas de mise à disposition de personnel par des groupements d’employeurs
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Contestation possible de l’application du statut des baux commerciaux au cours de l’instance en fixation de l’indemnité d’éviction
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Scrutin TPE 2016 : fixation du nouveau calendrier
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Aides financières au réseau des buralistes pour la période 2017-2021
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La Cour de cassation fait de la résistance : la société absorbante n’est pas pénalement responsable de la société absorbée !
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L’employeur peut prendre en compte la position du salarié déclaré inapte pour le périmètre des recherches de reclassement
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Mise en oeuvre de la dernière étape de la DSN avant sa généralisation au 1er janvier 2017
