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La réforme du report en arrière des déficits votée en septembre 2011 ne s’appliquait pas aux déficits restant à reporter à la clôture de l’exercice précédant le premier exercice clos à compter du 21 septembre 2011.
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Le départ en congé d’un salarié sans l’accord de l’employeur est-il toujours fautif ?
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Faire constater ses créations, modèles et dessins par un constat d’huissier pour les protéger ne leur confère pas pour autant le caractère de produits nouveaux éligibles au CIMA
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La résiliation par un copreneur ne décharge pas les autres locataires des loyers à venir
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Pour l’attribution de la prime dividendes, l’appartenance du groupe à une société étrangère n’a pas d’importance
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La clause « Kilométrage non garanti » a une portée limitée
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Le crédit d’impôt recherche n’entre pas dans l’assiette de calcul de la réserve de participation
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Stages ou sessions de formation économique, sociale et syndicale : publication de la liste des organismes accrédités
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Tous les revenus tirés de la location meublée, à titre habituel ou occasionnel, sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux
