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Le droit aux bénéfices des héritiers dure jusqu’au rachat des parts sociales
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L’indemnité de licenciement jugé nul pour motif discriminatoire n’est pas imposable sur le revenu
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Soyez pointilleux sur la rédaction de la clause
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Une aide de 335 pour les apprentis de moins de 21 ans ayant conclu leur contrat d’apprentissage entre le 1er juin 2016 et le 31 mai 2017
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Bénéficier du programme de prévention des risques professionnels « RSI Prévention Pro » en 2017
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Réforme du délai de prescription
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La minoration de la contribution AGEFIPH au titre de l’embauche d’un travailleur handicapé de moins de 26 ans est limitée dans le temps
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Des précisions de l’administration sur la définition des personnels de recherche et les dépenses de personnel et de sous-traitance
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L’employeur qui conteste une expertise CHSCT paie les frais d’avocat du CHSCT, dans une limite fixée par les juges
