-
-
La CNIL sanctionne MEETIC
-
Tarifs 2017 de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en Île-de-France
-
Guide du fait religieux en entreprise : le ministère du Travail diffuse la version validée
-
Louer une chambre d’hôte impose de s’immatriculer
-
La réforme du report en arrière des déficits votée en septembre 2011 ne s’appliquait pas aux déficits restant à reporter à la clôture de l’exercice précédant le premier exercice clos à compter du 21 septembre 2011.
-
Le départ en congé d’un salarié sans l’accord de l’employeur est-il toujours fautif ?
-
Faire constater ses créations, modèles et dessins par un constat d’huissier pour les protéger ne leur confère pas pour autant le caractère de produits nouveaux éligibles au CIMA
-
La résiliation par un copreneur ne décharge pas les autres locataires des loyers à venir
-
Pour l’attribution de la prime dividendes, l’appartenance du groupe à une société étrangère n’a pas d’importance