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Demande de rescrit formulée par l’employeur pour savoir si les éléments de rémunération versés en 2017 à ses salariés sont éligibles au crédit d’impôt de modernisation du recouvrement
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Interdiction de réduire le taux horaire servant de base de calcul aux majorations pour heures supplémentaires
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L’employeur qui fournit des documents incomplets à l’inspecteur du travail risque une sanction pénale
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La CNIL sanctionne Facebook
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Contrôle inopiné des comptabilités informatisées : périmètre de contrôle de l’administration fiscale
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Annulation d’une autorisation de licenciement : point de départ de la protection de 6 mois en cas de demande de réintégration non résolue
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Condition d’application du régime des plus-values à long terme aux produits de concessions de brevet
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Être procédurier peut coûter 10 000
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En cas de faute inexcusable et de réduction judiciaire du taux d’incapacité, la CPAM doit en tenir compte pour récupérer les sommes avancées au titre de la majoration de la rente
