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Période de report des congés payés en cas de maladie : la Cour de cassation fixe ses principes
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Impositions des prestations servies par les régimes facultatifs, même si les cotisations n’ont pas été déduites
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Une société peut se faire représenter aux AG par un tiers habilité même si les statuts prévoient d’autres modalités de représentation
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Stratégie logement
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Date d’exigibilité de la TVA sur des loyers saisis
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Les marges de manoeuvre offertes par le nouvel « accord de compétitivité » institué par les ordonnances Macron
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Vers une refonte des dispositifs fiscaux en faveur du logement social ?
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La vente de métaux acquis à titre gratuit est une activité commerciale
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Un salarié qui a dénoncé certains faits, sans les qualifier de harcèlement, ne peut pas se placer sur le terrain du licenciement nul
