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L’employeur peut notifier au salarié ses objectifs en anglais s’il en diffuse peu après une traduction française
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Remise en cause du régime de la marge sur des ventes de véhicules d’occasion
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L’employeur est en droit de licencier un salarié qui continue à travailler alors qu’il n’est pas en état de le faire
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L’association sans but lucratif qui fournit une garantie financière à ses adhérents est un créancier professionnel
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L’éligibilité d’un salarié s’apprécie selon son ancienneté dans l’entreprise et non dans l’établissement
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La taxation des contrats d’assurance-vie aux droits de succession est constitutionnelle
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Baisse du taux d’imposition des plus-values professionnelles à long terme
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Le conseil d’entreprise : un CSE avec la capacité de négocier
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Un mandat d’agent immobilier qui ne respecte pas les prescriptions légales peut être validé par la ratification d’actes de gestion ultérieurs
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