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La place du droit à la présomption d’innocence dans le licenciement d’un salarié fondé sur des éléments issus d’une procédure pénale
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Pas d’exonération d’IR pour les sommes perçues par les étudiants externes en médecine
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Action en paiement des dettes sociales contre un associé de SCI
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Action en paiement des dettes sociales contre un associé de SCI
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Contestations de l’avis d’inaptitude du médecin du travail : le médecin-inspecteur du travail remplacera le médecin-expert à compter du 1er janvier 2018
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L’employeur peut désormais préciser la motivation d’un licenciement après sa notification
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Informations à mentionner dans les propositions de rectification en cas de vérification simultanée de la comptabilité et de la situation personnelle
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Extension des conventions et accords collectifs : un décret définit la procédure de saisine d’un groupe d’experts
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Validité d’une rupture de crédit sans préavis
