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Tant que l’associé ne demande pas le remboursement de son compte courant, la prescription de sa créance ne court pas, même dans le cas d’inscription de dividendes
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Un projet de décret détaille la procédure permettant à l’employeur de préciser les motifs énoncés dans la lettre de licenciement
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Un décret fixe les modalités d’approbation par les salariés des accords négociés avec des salariés mandatés
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Un décret fixe les modalités d’approbation par les salariés des accords négociés avec des salariés mandatés
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Même s’il a déjà été remboursé, l’administration peut remettre en cause un crédit de TVA
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Même s’il a déjà été remboursé, l’administration peut remettre en cause un crédit de TVA
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Conditions du transfert des déficits en cas de fusion
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Plates-formes numériques : des obligations d’information désormais fixées
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La formation à distance des apprentis est désormais possible
- Audit
- Conseil
- Expertise
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