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Recouvrement des créances : les résultats de l’enquête de la Direction de la concurrence
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Une société qui sous traite la fabrication de ses articles n’a pas droit au CIR
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Inaptitude : le régime du droit du travail est indépendant de celui de la sécurité sociale
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Vente sur Internet : 59 % des entreprises contrôlées ne sont pas dans les clous
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L’option rétroactive pour le versement libératoire de l’IR au 1er janvier 2017 refusée
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Pas d’accord de groupe sans clause identifiant les entreprises couvertes par le texte
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Apport partiel d’actif : calculer les plus-values d’apport à réintégrer sans prorata temporis
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Taux de l’usure à compter du 1er avril 2018
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Absence de nouveauté d’un projet de conception et de développement d’une application informatique
