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Chez les experts-comptables, pas besoin de clause écrite pour être cadre dirigeant (et perdre le droit aux heures supplémentaires)
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Amortissement des vignes selon la durée de non commercialisation du vin
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Fourniture et pose d’un implant dentaire exonérés de TVA
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Les conditions pour bénéficier de la TVA de 10 % pour les exploitants de camping fortement allégées
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L’inégalité de traitement cadres/non-cadres résultant de l’opposition d’un syndicat à un accord catégoriel est justifiée
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Appréciation erronée des capacités financières d’une caution
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Pour accéder à une classification donnée, il faut détenir les diplômes éventuellement exigés par la convention collective
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Les solutions du gouvernement pour améliorer l’emploi des travailleurs handicapés
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Le versement d’une indemnité accordée par décision juridictionnelle dispensée de TVA
