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Paiement à l’échéance des créances utiles à la procédure collective
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Les petites sociétés commerciales dispensées de rapport de gestion
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Santé au travail : les propositions des rapports Lecocq et Frimat
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Restructuration des branches : 4 nouvelles conventions collectives sont absorbées
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Travail dominical : des arrêtés pour remédier à l’annulation en justice des ZTI « Maillot-Ternes » et « Saint-Émilion-Bibliothèque » à Paris
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Vers l’intégration des contrats uniques d’insertion dans l’effectif pour la représentation du personnel
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Pénibilité : les cabinets et prothésistes dentaires et le secteur des charcutiers-traiteurs ont leurs référentiels homologués
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« Clauses de désignation : le rebondissement grâce à l’Europe », le point de vue de Jacques Barthélémy
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Loi « Avenir professionnel » : le Conseil constitutionnel a été saisi
