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Obligation de justifier la majoration de 25 % pour non adhésion à un CGA dans la proposition de rectification

Publié le September 19, 2018 par Mathilde Guignard
Posted in Fiscal TPE

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Une déclaration 2777 unique pour les prélèvements et retenues sur les RCM dès le 17 septembre 2018
Des documents insuffisants pour prouver un vice caché

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