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La TVA relative à une créance prescrite au regard du droit commercial ne peut être maintenue au passif du bilan

Publié le April 5, 2018 par Mathilde Guignard
Posted in Fiscal TPE

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Quand une prétendue demande indemnitaire dissimule une demande de rappel de salaire
La faute grave d’un agent commercial découverte après la rupture du mandat

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