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La réparation d’électroménager n’est pas une activité de services à la personne

Publié le March 22, 2018 par Mathilde Guignard
Posted in Fiscal TPE

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Modulation : les heures sup’ se déclenchent au-delà de 1 607 h, même pour les salariés n’ayant pas 5 semaines de congés payés
L’employeur ne peut pas supprimer unilatéralement le paiement d’heures supplémentaires contractualisées

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