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Le caractère modulable des locaux éducatifs n’exclut pas leur exonération

Publié le December 7, 2017 par Mathilde Guignard
Posted in Fiscal TPE

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La France ne peut refuser de rembourser la TVA française à un assujetti établi dans l’UE en raison du caractère tardif de sa demande
La CNIL enquête et sanctionne

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