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Même s’il a déjà été remboursé, l’administration peut remettre en cause un crédit de TVA

Publié le November 14, 2017 par Mathilde Guignard
Posted in Fiscal TPE

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Conditions du transfert des déficits en cas de fusion
Tant que l’associé ne demande pas le remboursement de son compte courant, la prescription de sa créance ne court pas, même dans le cas d’inscription de dividendes

Même s’il a déjà été remboursé, l’administration peut remettre en cause un crédit de TVA

Publié le November 14, 2017 par Mathilde Guignard
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Tant que l’associé ne demande pas le remboursement de son compte courant, la prescription de sa créance ne court pas, même dans le cas d’inscription de dividendes

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