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Vers de nouvelles modalités de négociation dans les entreprises sans DS

Publié le July 12, 2017 par Mathilde Guignard
Posted in Social

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Un CDD ne peut pas prévoir une cause de rupture distincte de celles strictement énumérées par le code du travail
Imposition des plus-values de cession de titres des dirigeants de PME partant à la retraite réalisées avant le 1er janvier 213 mais imposée après cette date

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