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Règles d’imputation des moins-values
Publié le
July 3, 2017
par
Mathilde Guignard
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Inaptitude : le seul fait pour le salarié de ne pas indiquer pourquoi il refuse un reclassement ne rend pas son refus abusif
Le cautionnement consenti par acte authentique n’obéit à aucun formalisme
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