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C’est à la société mère de demander le remboursement de la créance de CIR des sociétés du groupe

Publié le June 14, 2017 par Mathilde Guignard
Posted in Fiscal TPE

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Parfois, le délai de 2 mois pour la prescription des faits fautifs ne commence à courir qu’avec la remise d’un rapport d’audit
Défaut de remboursement d’un compte courant d’associé

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