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Le bailleur qui refuse une demande d’extension d’activité complémentaire n’a pas à motiver son refus, une opposition non équivoque suffit

Publié le April 7, 2017 par Mathilde Guignard
Posted in Vie des affaires

Navigation de l’article

Le refus de tout échange verbal avec la hiérarchie peut constituer une faute grave
Le remboursement en capital d’un emprunt immobilier n’est pas une charge déductible des revenus fonciers

Le bailleur qui refuse une demande d’extension d’activité complémentaire n’a pas à motiver son refus, une opposition non équivoque suffit

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