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Publication du rapport annuel d’activité de la CNIL pour l’année 2016

Publié le April 4, 2017 par Mathilde Guignard
Posted in Social

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Nouvelle mesure de l’audience syndicale : la CFDT en tête dans les entreprises privées
L’omission de mentions obligatoires relatives aux chiffres d’affaires et aux résultats d’exploitation réalisés au cours des 3 dernières années entraîne la nullité de l’acte de cession du fonds si le consentement de l’acquéreur a été vicié par cette omissi

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