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Majoration applicable en cas de dépôt tardif de la déclaration d’impôt sur le revenu

Publié le April 3, 2017 par Mathilde Guignard
Posted in Fiscal TPE

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L’employeur doit prouver qu’il a proposé au salarié licencié pour motif économique tous les postes disponibles dont il avait connaissance
Date limite de déclaration et de paiement de la C3S et de sa contribution additionnelle le 15 mai 2017

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