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Sauf convention contraire, la garantie autonome n’est pas transmise en cas de scission de la société bénéficiaire de la garantie.

Publié le February 8, 2017 par Mathilde Guignard
Posted in Vie des affaires

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Un syndicat de copropriétaires n’est pas soumis aux règles du licenciement pour motif économique
Depuis 2017, une taxe forfaitaire de 50 % du tarif semestriel de la TSVR est due pour certains véhicules circulant 25 jours maximum par semestre

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