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Le départ en congé d’un salarié sans l’accord de l’employeur est-il toujours fautif ?

Publié le January 25, 2017 par Mathilde Guignard
Posted in Social

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Pour l’attribution de la prime dividendes, l’appartenance du groupe à une société étrangère n’a pas d’importance
La réforme du report en arrière des déficits votée en septembre 2011 ne s’appliquait pas aux déficits restant à reporter à la clôture de l’exercice précédant le premier exercice clos à compter du 21 septembre 2011.

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