• nos compétences
  • qui sommes-nous
  • actualités
  • contact
  • DOCUMENTATION
  • espace personnel
Mot de passe oublié
  • AUDIT
  • CONSEIL
  • EXPERTISE
Société d’expertise comptable et de commissariat aux comptesNous vous accompagnons et vous apportons les conseils adaptés à vos besoins

Le non-respect d’horaires à temps partiel ne justifie pas la requalification du contrat de travail en un temps plein

Publié le January 20, 2017 par Mathilde Guignard
Posted in Social

Navigation de l’article

Un salarié soumis à des horaires contraignants ne peut pas relever d’une convention de forfait annuel en jours
Mes amis sur les réseaux sociaux ne sont pas mes amis

© 2016. Mentions légales | Politique de cookies | Politique de confidentialité.

Notre application

NEWSLETTER

Inscrivez-vous dès maintenant pour recevoir
régulièrement quelques conseils pour votre
entreprise.


    HAUT
    DE PAGE