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Limite au pouvoir du juge commis à la surveillance du RCS

Publié le December 28, 2016 par Mathilde Guignard
Posted in Vie des affaires

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Un décret met en place le parcours d’accompagnement des jeunes vers l’emploi et l’autonomie
En janvier 2017, la DSN devient obligatoire : la transmission des déclarations sociales des entreprises sera mensuelle

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