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Société d’expertise comptable et de commissariat aux comptesNous vous accompagnons et vous apportons les conseils adaptés à vos besoins

Les sociétés poursuivies pourront transiger avec la justice

Publié le December 16, 2016 par Mathilde Guignard
Posted in Vie des affaires

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Validité d’une lettre de change avec clause “retour sans frais” ou “sans protêt”
L’allongement du rappel fiscal des donations antérieures de 10 à 15 ans est jugé constitutionnel sous réserve qu’il ne conduise pas appliquer des règles d’imposition différentes de celles applicables à la date de chaque donation ou succession

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