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Pour l’attribution de la prime dividendes, l’appartenance du groupe à une société étrangère n’a pas d’importance
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Stages ou sessions de formation économique, sociale et syndicale : publication de la liste des organismes accrédités
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Le non-respect d’horaires à temps partiel ne justifie pas la requalification du contrat de travail en un temps plein
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Un salarié soumis à des horaires contraignants ne peut pas relever d’une convention de forfait annuel en jours
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Le crédit d’impôt recherche n’entre pas dans l’assiette de calcul de la réserve spéciale de participation
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L’opposition à un accord d’entreprise doit être reçue dans le délai de 8 jours
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Restructuration des branches professionnels : un arrêté « fusionne » 9 conventions collectives
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Accuser de mauvaise foi son supérieur de harcèlement justifie un licenciement
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Le salarié qui provoque un accident de la circulation s’expose à des sanctions