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La construction d’une nouvelle cave dans une exploitation viticole constitue une mutation technologique au sens du licenciement économique
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Un décret fixe les modalités d’approbation par les salariés des accords négociés avec des salariés mandatés
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Un décret fixe les modalités d’approbation par les salariés des accords négociés avec des salariés mandatés
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Un projet de décret détaille la procédure permettant à l’employeur de préciser les motifs énoncés dans la lettre de licenciement
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La formation à distance des apprentis est désormais possible
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Le suppléant n’assiste aux réunions du CSE qu’en cas d’absence du titulaire
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L’employeur qui a renoncé à sanctionner une salariée ne peut pas relancer la procédure plus d’un mois après l’entretien préalable initial
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Lorsqu’un premier contrat d’apprentissage est suivi d’un second, la durée de la période d’essai de ce nouveau contrat est de droit commun
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Un projet de décret précise les nouveaux contours de l’obligation de reclassement en cas de licenciement économique
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