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Conditions de validité du licenciement consécutif au refus d’une modification du contrat pour motif économique
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Le transfert légal des contrats de travail interdit d’imposer une modification de la rémunération contractuelle
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Action d’un salarié en reconnaissance de la faute inexcusable contre un ancien employeur : c’est à celui-ci, s’il conteste l’imputabilité au travail de la maladie professionnelle, d’en rapporter la preuve
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La notification d’un licenciement économique doit indiquer le motif économique de la rupture
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Négociation d’entreprise, fusion des IRP, sécurisation du licenciement, contrats précaires… : le projet de loi d’habilitation en tableaux
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Assortir une promesse d’embauche d’une condition suspensive : attention à sa formulation
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Un CDI avec effet rétroactif peut faire échec à la requalification du CDD pour poursuite au-delà du terme
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Des reconnaissances de dettes signées par un salarié au profit de son employeur pour réparer les conséquences d’une faute grave, ça ne vaut rien
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Mention du motif de recours dans un contrat à durée déterminée : exemples à suivre, ou pas