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L’employeur qui manque à son obligation de reclassement d’un salarié inapte peut être condamné à lui verser une indemnité compensatrice de préavis
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Quand la Poste ne remet pas au salarié la lettre de licenciement : rupture abusive ou non ?
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Licenciement : le salarié ne peut pas toujours s’abriter derrière une relaxe au pénal
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La responsabilité pénale de l’entreprise peut être engagée en cas d’accident mortel d’un salarié
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La responsabilité pénale de l’entreprise peut être engagée en cas d’accident mortel d’un salarié
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Un CDD peut soumettre l’éventuelle action en requalification à une prescription plus courte que la prescription légale
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Un protocole d’accord préélectoral peut prévoir un bureau de vote unique pour deux collèges
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Fin du contrat de génération : le délai pour demander l’aide est prolongé
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Les juges doivent vérifier les faits reprochés au salarié au titre de son insuffisance professionnelle