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Un CDD peut soumettre l’éventuelle action en requalification à une prescription plus courte que la prescription légale
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Un protocole d’accord préélectoral peut prévoir un bureau de vote unique pour deux collèges
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Fin du contrat de génération : le délai pour demander l’aide est prolongé
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Les juges doivent vérifier les faits reprochés au salarié au titre de son insuffisance professionnelle
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Les juges doivent vérifier les faits reprochés au salarié au titre de son insuffisance professionnelle
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Se conformer aux observations du DIRECCTE ne garantit pas l’homologation du PSE
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Un décret fixe les modalités de mise en place des observatoires départementaux d’appui à la négociation
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À quelle date naît le préjudice d’anxiété d’un salarié en contact avec de l’amiante ?
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Un collège unique dans un établissement distinct nécessite l’unanimité des syndicats représentatifs dans l’établissement concerné