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Projet de loi de ratification des ordonnances : les modifications apportées par le Sénat
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Une prime d’intéressement a un caractère aléatoire qui dépend des résultats ou des performances de l’entreprise sur une période donnée
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Les plans de mobilité sont devenus obligatoires le 1er janvier 2018 pour certaines entreprises
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La prime d’habillage/déshabillage est due si les conditions d’attributions sont remplies
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Condamnation d’un employeur pour avoir développé dans l’entreprise un « mode de management par la peur »
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En présence de griefs disciplinaires et non disciplinaires, le juge doit examiner les deux catégories de motifs
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La qualité de cadre dirigeant doit correspondre à des responsabilités réelles du salarié
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N’informer le salarié d’un système de géolocalisation qu’après sa mise en place ne justifie pas nécessairement une prise d’acte aux torts de l’employeur
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Pas de licenciement pour invalidité