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Cumul d’un mandat social et d’un contrat de travail : celui-ci doit correspondre à un emploi effectif
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L’employeur ne peut pas supprimer unilatéralement le paiement d’heures supplémentaires contractualisées
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Ordonnances Macron : la dernière étape devant le Conseil constitutionnel remportée haut la main par le gouvernement
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Modulation : les heures sup’ se déclenchent au-delà de 1 607 h, même pour les salariés n’ayant pas 5 semaines de congés payés
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Le gouvernement présente les derniers volets de la réforme de l’assurance chômage aux partenaires sociaux
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Un syndicat intercatégoriel qui devient catégoriel conserve son ancienneté
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Pas de séquestration dans l’entreprise sans risque pénal, y compris pendant un conflit social
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Chute d’un salarié en raison du verglas et alerte météo : la faute inexcusable de l’employeur peut-elle être retenue ?
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Le salarié licencié à la suite de la suspension de son permis ne peut pas prétendre à une indemnité compensatrice de préavis