-
-
Liquidation judiciaire : le salarié licencié sur autorisation du juge commissaire peut contester la cause de son licenciement aux prud’hommes en cas de fraude
-
Un motif de licenciement doit être matériellement vérifiable
-
La discrimination d’une salariée en raison de santé peut justifier la résiliation judiciaire de son contrat de travail
-
Contentieux du règlement intérieur : deux piqûres de rappel sur les formalités de dépôt et de publicité et le pouvoir d’action en justice des syndicats
-
Obstacle au contrôle : pour être reconnu coupable de faux, il faut avoir cherché à fabriquer une preuve
-
Les élus et les mandataires syndicaux peuvent obtenir une certification des compétences acquises en cours de mandat
-
Liste des experts agréés mise à jour
-
Droit à des jours de congés payés pour fractionnement… ou pas
-
Annulation d’un accord collectif relatif à la mise en place d’institutions représentatives du personnel : pas d’effet rétroactif