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Le Conseil d’État admet que revenu de solidarité active soit, dans certains cas, conditionné à des actions de bénévolat
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Le projet de loi PACTE envisage de renforcer la présence des administrateurs salariés dans les grandes sociétés
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Le DG d’une société mère qui supervise une filiale est habilité à en licencier le directeur
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Après un refus d’homologation, la signature d’une seconde convention de rupture conventionnelle ouvre droit à un nouveau délai de rétractation
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Ce n’est pas au salarié de prouver qu’il a été empêché de prendre ses congés par l’employeur
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Les défaillances de tablettes informatiques peuvent-elles justifier une expertise CHSCT en raison d’un risque grave pour la santé des salariés ?
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Un accord de substitution peut entrer en vigueur pendant le préavis de dénonciation
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L’employeur qui a accepté que le siège social d’un syndicat soit dans l’entreprise peut revenir sur sa décision
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Les salariés détachés hors de France ont vocation à bénéficier de l’intéressement et de la participation
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