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Contentieux du règlement intérieur : deux piqûres de rappel sur les formalités de dépôt et de publicité et le pouvoir d’action en justice des syndicats
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Obstacle au contrôle : pour être reconnu coupable de faux, il faut avoir cherché à fabriquer une preuve
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Les élus et les mandataires syndicaux peuvent obtenir une certification des compétences acquises en cours de mandat
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Liste des experts agréés mise à jour
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Droit à des jours de congés payés pour fractionnement… ou pas
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Annulation d’un accord collectif relatif à la mise en place d’institutions représentatives du personnel : pas d’effet rétroactif
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Le juge doit chercher à se procurer l’accord d’entreprise invoqué par les parties
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16e édition de la Journée d’actualité sociale : le Groupe Revue Fiduciaire vous donne rendez-vous le 27 septembre 2018
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Projet de loi « Avenir professionnel » : un même CDD pour remplacer plusieurs salariés à titre expérimental