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« FRACTION SOLDE » DE LA TAXE D’APPRENTISSAGE
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PRATIQUES COMMERCIALES TROMPEUSES
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CONTRIBUTION 1 % CPF-CDD : 2 CATÉGORIES DE CONTRATS NE SONT PLUS EXONÉRÉES
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REVENUS FONCIERS
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ENTRETIEN PROFESSIONNEL SEXENNAL ET ABONDEMENT CORRECTIF
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ORGANISMES DE SOUTIEN SCOLAIRE ET TVA
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REGISTRE UNIQUE DES SÛRETÉS MOBILIÈRES