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SALARIÉ INAPTE LICENCIÉ POUR REFUS DE RECLASSEMENT
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PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES
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TAXES SUR LES VÉHICULES
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SORT DU VÉHICULE DE FONCTION DURANT LE CONGÉ DE RECLASSEMENT
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LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE
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RÉDUCTION GÉNÉRALE DE COTISATIONS PATRONALES ET PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
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INDEMNISATION DU SALARIÉ EN CAS DE PRÉJUDICE CAUSÉ PAR L’EMPLOYEUR
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PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES
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RAPPORT DE DURABILITÉ : REPORT D’ENTRÉE EN VIGUEUR
