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Taux de l’intérêt légal au 1er janvier 2017
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La caution doit payer le solde du compte bancaire de la société en liquidation judiciaire
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Assouplissement pour le bénéfice de la déduction exceptionnelle de 40 % au titre des investissements productifs réalisés jusqu’au 14 avril 2017
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Hausse de la cotisation patronale d’assurance maladie au 1er janvier 2017
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Autoliquidation de la TVA import
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Directeur d’une publication sans être majeur
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L’aide embauche PME prolongée pour les embauches effectuées jusqu’au 30 juin 2017
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En janvier 2017, la DSN devient obligatoire : la transmission des déclarations sociales des entreprises sera mensuelle
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Révoquer un dirigeant et (pour) racheter ses parts
