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Motifs de discrimination prohibés : la domiciliation bancaire s’ajoute à la liste, le bilan de l’année 2016 par le Défenseur des droits
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Date limite de paiement du 1er tiers provisionnel le 15 février 2017 ou pour un paiement en ligne le 20 février 2017
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Le versement d’une pension alimentaire n’est pris en compte pour apprécier la répartition de la charge d’entretien d’un enfant en garde alternée
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Sauf convention contraire, la garantie autonome n’est pas transmise en cas de scission de la société bénéficiaire de la garantie.
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Contribution AGEFIPH : clarification sur les dépenses déductibles au titre de la négociation d’un accord agréé
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Déclaration de la TLPE à transmettre avant le 1er mars 2017
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La liste des boissons sucrées dont la vente ou la mise à disposition gratuite est interdite dans les lieux de restauration ouverts au public est fixée
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Un syndicat de copropriétaires n’est pas soumis aux règles du licenciement pour motif économique
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Responsabilité personnelle du gérant pour défaut de souscription d’une assurance obligatoire
