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Pour calculer le dégrèvement de CVAE, il est contraire à la constitution d’appliquer la consolidation du chiffre d’affaires qu’aux seules sociétés appartenant à un groupe fiscalement intégré
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En cas de faute inexcusable et de réduction judiciaire du taux d’incapacité, la CPAM doit en tenir compte pour récupérer les sommes avancées au titre de la majoration de la rente
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Révision judiciaire d’une clause pénale
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Seuils de dématérialisation des déclarations et des paiements des cotisations sociales des travailleurs indépendants non agricoles abaissés à partir de 2018
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15e édition de la Journée d’actualité sociale : le Groupe Revue Fiduciaire vous donne rendez-vous le 14 novembre 2017
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Modalités de présentation des réclamations relatives au prélèvement à la source et de recouvrement de l’acompte d’impôt sur le revenu
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Les tâches confiées à des stagiaires ne constituent pas un poste de reclassement pour le salarié inapte
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Une démarche inutile pour faire jouer la clause résolutoire d’un bail
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Une aide à la réinsertion professionnelle des agriculteurs en difficulté qui s’engagent pendant 5 ans à cesser leur activité agricole
