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Des carences professionnelles délibérées peuvent relever du droit disciplinaire
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Les délais de paiement outre-mer
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Une mise en disponibilité notifiée pendant une enquête interne n’est pas une sanction disciplinaire
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Suppression de la réduction de droits pour charge de famille pour les successions ouvertes et aux donations effectuées depuis 1er janvier 2017.
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Freiner les retards de paiement : le leitmotiv de l’AFFIC
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« Le psychodrame des 35 heures », une tribune de Jacques Barthélémy
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Suppression de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties et de CFE pour les activités de méthanisation agricole
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Dans quelles circonstances une convention ou un accord collectif est-il nul ?
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Arnaque aux formalités
