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Versement d’un acompte pour les sociétés redevables de la majoration de 50 % de la TASCOM
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Résiliation de plein droit du contrat d’assurance : une mise en demeure préalable adressée à l’assuré est impérative
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Restructuration des branches professionnels : un arrêté « fusionne » 9 conventions collectives
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Prolongation du crédit d’impôt pour remplacement des exploitants agricoles en congé
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L’indice de référence des loyers au 4e trimestre 2016 est publié
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Accuser de mauvaise foi son supérieur de harcèlement justifie un licenciement
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Point de départ du délai pour débuter l’exécution des travaux : la date du devis de l’entrepreneur
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Abattements fiscaux dans les ZFA en outre-mer : les taux de 2016 sont maintenus en 2017
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Le salarié qui provoque un accident de la circulation s’expose à des sanctions