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À partir de 20 salariés, le règlement intérieur conditionne le choix des sanctions disciplinaires
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Consentement du conjoint au cautionnement donné par son époux
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La loi sur le devoir de vigilance publiée au JO, mais sans les dispositions instituant une amende
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Hausse des limites d’application de la franchise en base de TVA pour les départements d’outre-mer
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Barème pour les rémunérations versées à compter 2017
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Révélation de faits délictueux par un commissaire aux comptes
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Informations sur les délais de paiement, notamment les montants des retards de paiement, des fournisseurs et des clients HT ou TTC
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Pour une association qui a deux activités, la convention collective applicable peut être déterminée par la répartition du temps de travail
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Date limite pour effectuer sa DSI : en ligne jusqu’au 9 juin 2017 au plus tard et au format papier jusqu’au 19 mai 2017 au plus tard
