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Le seul fait de ne pas respecter la période de campagne électorale ne justifie pas une action en référé
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La prorogation rétroactive d’une société après le terme n’est pas valable
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« Le rétablissement du jour de carence des fonctionnaires », un point de vue de Jacques Barthélémy
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Limites apportées à l’obligation de certification des logiciels de comptabilité et de gestion et des systèmes de caisse
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Un projet de décret affine les changements prévus par une ordonnance « Macron » sur les subventions du CSE
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L’option pour la moyenne triennale de calcul du bénéfice agricole réduite à trois ans
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L’annexion aux statuts d’un bail conclu lors de la formation de la société engage la société
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Principales mesures fiscales du second PLFR 2017
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La base nationale des accords collectifs est consultable sur Internet
