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Taux de l’intérêt de retard et de l’intérêt moratoire réduit de moitié
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Tant que l’associé ne demande pas le remboursement de son compte courant, la prescription de sa créance ne court pas, même dans le cas d’inscription de dividendes
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Le contribuable qui ne respecte pas ses obligations déclaratives ne peut pas bénéficier de l’exonération des bénéfices réalisés en ZFU
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La construction d’une nouvelle cave dans une exploitation viticole constitue une mutation technologique au sens du licenciement économique
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Même s’il a déjà été remboursé, l’administration peut remettre en cause un crédit de TVA
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Même s’il a déjà été remboursé, l’administration peut remettre en cause un crédit de TVA
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Un décret fixe les modalités d’approbation par les salariés des accords négociés avec des salariés mandatés
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Un décret fixe les modalités d’approbation par les salariés des accords négociés avec des salariés mandatés
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Un projet de décret détaille la procédure permettant à l’employeur de préciser les motifs énoncés dans la lettre de licenciement
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