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Protection des sociétés et dirigeants condamnés pénalement
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Locataire commercial : le bon délai pour délivrer un congé
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Sort du fonds de commerce dépourvu de clientèle
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Un syndicat intercatégoriel qui devient catégoriel conserve son ancienneté
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Bien respectée ses obligations déclaratives en cas de cessation de son activité sous forme individuelle
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Notion de dirigeant de fait et action en comblement du passif
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Pas de séquestration dans l’entreprise sans risque pénal, y compris pendant un conflit social
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Achat d’un immeuble donné en location au terme d’un contrat de crédit-bail : option pour le report d’imposition possible dans le délai de réclamation
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Chute d’un salarié en raison du verglas et alerte météo : la faute inexcusable de l’employeur peut-elle être retenue ?
