-
-
Compétence de la commission des impôts directs et TCA en cas d’acte anormal de gestion
-
Changement de régime fiscal des sociétés : l’engagement de conservation des titres permet d’échapper au droit de mutation
-
L’employeur qui manque à son obligation de reclassement d’un salarié inapte peut être condamné à lui verser une indemnité compensatrice de préavis
-
Baisse des commandes d’un donneur d’ordre en raison d’une crise conjoncturelle
-
Quand la Poste ne remet pas au salarié la lettre de licenciement : rupture abusive ou non ?
-
Les documents obtenus auprès des tiers doivent être communiqués
-
La CNIL enquête et sanctionne
-
Appréciation du caractère industriel d’un chai de cognac
-
Licenciement : le salarié ne peut pas toujours s’abriter derrière une relaxe au pénal