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TAXE SUR LA VACANCE DES LOCAUX D’HABITATION
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DÉTERMINATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE APPLICABLE
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LES PRINCIPALES MESURES RH/PAYE DES PROJETS DE LOI FINANCIERS POUR 2027
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BUDGET 2027 : LES PREMIÈRES ANNONCES
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PRIME CARBURANT : LE PLAFOND D’EXONÉRATION PORTE A 1 000 EUROS ?
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LA RADIATION D’OFFICE D’UNE SOCIÉTÉ DU RCS EST SANS EFFET SUR SA PERSONNALITÉ MORALE
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DÉSIGNATION D’UN RSS : LES COMPTES DU SYNDICAT DOIVENT ÊTRE APPROUVÉS AVANT D’ÊTRE PUBLIÉS
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UN SALARIE DEVENU DIRIGEANT PEUT CÉDER SES ACTIONS GRATUITES AVANT LA FIN DE SON MANDAT
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INAPTITUDE ET CSE : NE PAS CONVOQUER LE SUPPLÉANT REMPLAÇANT REND LE LICENCIEMENT SANS CAUSE RÉELLE ET SÉRIEUSE
